Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

Jugement du 22 Mai 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 15/05280 - N° Portalis DBX2-W-B67-G6NV

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Pascal CHENIVESSE, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [O], [F], [K] [X] né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - AUSTRALIE

représenté par Maître Guillaume GUTIERREZ de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocats au barreau de NIMES plaidant

A

DEFENDERESSE

Madame [N] [L] [V] [H] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

comparante en personne assistée de Maître Joséphine LAVIE, avocat au barreau de NIMES plaidant

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 13 Mars 2025, après en avoir délibéré, a été rendu publiquement au 22 Mai 2025 et en premier ressort, le jugement contradictoire suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 16 août 2016 ayant autorisé l'introduction de l'instance en divorce,

Prononce le divorce de

- Madame [N], [L], [V] [H] Née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 10]

et de

- Monsieur [O], [F], [K] [X] Né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 9]

Mariés le [Date mariage 3] 1962 à [Localité 6] (26)

Sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code Civil,

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 7],

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux des époux et rejette les demandes de l’époux concernant le partage de sommes consignées chez le notaire,

Dit n’y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l’article 265 du code civil,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,

Dit que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation,

Condamne Monsieur [X] à payer à Madame [H] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 220.000 euros,

Dit que cette prestation compensatoire sera exécutée par l’attribution à l’épouse d’un bien immobilier en pleine et exclusive propriété, à savoir le bien immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 8], le présent jugement opérant cession forcée de la part de propriété de ce bien immobilier détenue par l’époux à l’épouse,

Condamne Monsieur [X] à verser à Madame [H] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette le surplus des demandes des parties,

Condamne les parties par moitié aux dépens, sans préjudice des règles relatives à l'aide juridictionnelle,

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES