Autres demandes en matière de succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres mesures ordonnées en référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00167
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00167 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMFS AFFAIRE : [N] [I] C/ [M], [C], [R] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DU 21 MAI 2025 PRESCRIVANT LE VERSEMENT D’UN COMPLÉMENTDE PROVISION SUITE A LA DESIGNATION D’UN MANDATAIRE PROVISOIRE
Nous, Valérie DUCAM, Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Nîmes, par délégation du Président du tribunal judiciaire de Nîmesavons rendu 1’ordonnance dont la teneur suit :
Vu l’article 280 du Code de procédure civile,
Vu le jugement selon la procédure accélérée au fond prononcé le 29 mai 2024 ordonnant l’administration provisoire, confiée à L’ANAMJ (association nationale des avoats exerçant un mandat judiciaire, domicilié [Adresse 4]) , pour y procéder,
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [I] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Séverine MOULIS, avocat au barreau de NIMES
CONTRE
Madame [M], [C], [R] [I] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7], demeurant Chez Monsieur [F] [K] [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocats au barreau de NIMES Rep/assistant : Me Maïlis LARMET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Vu la demande présentée par l’ANAMJ en date du 31 mars 2025 , désigné en qualité d’administrateur provisoire, qui indique que la somme initialement consignée s’avère insuffisante, eu égard aux nombreuses investigations auxquelles il doit procéder,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il sollicite une provision complémentaire d’un montant de 2800 euros TTC,
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande qui est justifiée par le décompte détaillé produit;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
FAIT droit à la demande de versement d’une provision complémentaire présentée par l’ANAMJ ;
ORDONNONS le versement d’une provision complémentaire d’un montant de 2800 euros TTC, qui pourra être prélevée sur sur les fonds de la succession,
Fait à [Localité 6], le 21 Mai 2025
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Autres mesures ordonnées en référé. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 24/00167.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.