Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00517
- Formation
- CTX Gal inf/= 10 000€
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 3]
DOSSIER N° RG 24/00517 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXDT
Minute
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 09 AVRIL 2025
Audience publique du 09 AVRIL 2025, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. LEASECOM [Adresse 1] [Localité 5]
Représentée par Maître Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, Avocat au Barreau de l'EURE - substituée par Maître Geoffrey DEZELLUS, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Société PHARMACIE PINOT EXERCANT SOUS LE NOM PHARMACIE DES CAPUCINES Centre Commercial des Peupliers [Adresse 6] [Localité 2]
Représentée par Maître Alain PIMONT de la SARL PIMONT & BURETTE, Avocat au Barreau de ROUEN - Substitué par Maître Laurent GOMIS, Avocat au Barreau de l'EURE
dont le tribunal a été saisi le 22 Mai 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté ledit désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00517 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXDT
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2025, sous le numéro 24/00517.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.