Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres mesures ordonnées en référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00171
- Formation
- CTX Gal inf/= 10 000€
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 610 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 24/00171 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HS4G
[H] [B]
C/ Société MON LOGEMENT 27
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 15 Mai 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [H] [B] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 6]
Représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l'EURE - Substituée par Maître Evelyne BOYER, Avocat au Barreau de l'EURE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C27229202304766 du 22/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 10])
DÉFENDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27 [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4]
Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉBATS à l'audience publique du : 02 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSE
ORDONNANCE :
Contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort
Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Suivant contrat en date du 23 janvier 2017, la SECOMILE a donné à bail à Madame [H] [B] un logement situé [Adresse 2].
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure habitat), ce dernier est devenu la SA d'[Adresse 11] avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Evreux.
Se plaignant de l'indécence du logement, Madame [H] [B] a fait assigner la SA d'HLM MON LOGEMENT 27 devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d'expertise par acte de commissaire de justice signifié le 30 janvier 2024.
Par ordonnance du 26 avril 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a ordonné une expertise judiciaire, commis Monsieur [D] [T] et renvoyé l'affaire au 13 novembre 2024.
A l'audience du 2 avril 2025, le président a soulevé la question de l'extinction de l'instance.
Les parties, toutes deux représentées par leur Conseil, s'en sont rapportées à l'appréciation du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe. Les parties ont été autorisées à produire des observations durant le délai de délibéré dans le délai de 10 jours.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR L'EXTINCTION DE L'INSTANCE N° RG 2400171
Il se déduit de l'article 384 du code de procédure civile que l'instance s'éteint par l'effet du jugement lorsque ce dernier se prononce sur l'ensemble des demandes des parties.
En l'espèce, Madame [H] [B] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire ainsi que d'une demande de condamnation de la SA d'[Adresse 11] à lui payer une indemnité provisionnelle, une somme au titre des frais irrépétibles et la condamnation de la SA d'HLM MON LOGEMENT 27 aux dépens.
La SA d'[Adresse 11] a sollicité à titre principal le rejet des demandes de Madame [H] [B] et subsidiairement a demandé la limitation de la mission de l'expert.
Par ordonnance du 26 avril 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en référé, s'est prononcé sur l'intégralité des demandes de Madame [H] [B] et de la SA d'HLM MON LOGEMENT 27.
Partant, et bien que l'affaire ait été renvoyée à plusieurs reprises après le rendu de l'ordonnance, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
RAPPELONS l'exécution provisoire de la présente.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE PRESIDENT LE GREFFIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Autres mesures ordonnées en référé. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/00171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.