Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 21/00333
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
MINUTE N° du 22 mai 2025 AFFAIRE N°N° RG 21/00333 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KY2T
1ère Chambre
DEMANDERESSE :
S.C.I. LA VIEILLE LONDE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Christophe BLANC, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE :
S.A.S. JESSI, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Martine GAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
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A l'audience publique du 15 mai 2025, mis en délibéré au 22 mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile.
Greffier : Madame FAVIER
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 mai 2025 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente,assistéede Amélie FAVIER, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025
LE TRIBUNAL :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la demanderesse par l’intermédiaire de son conseil a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’audience du 15 mai 2025 et ce sans opposition de leur adversaire qui avait conclu en ce sens ;
Qu’il y a lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copies électroniques délivrées le : à : Me Christophe BLANC - 0300 Me Martine GAUDIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 21/00333.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00333. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.