Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/03904
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
MINUTE N° du 22 mai 2025 AFFAIRE N°N° RG 24/03904 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MX2P
1ère Chambre
DEMANDERESSE :
S.A. VAR AMENAGEMENT DÉVELOPPEMENT, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [H], né le 03 Août 1978 à [Localité 2] (TUNISIE) (99), demeurant [Adresse 1] défaillant
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
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A l'audience publique du 15 mai 2025, mis en délibéré au 22 mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile.
Greffier : Madame FAVIER
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 mai 2025 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente,assistéede Amélie FAVIER, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025
LE TRIBUNAL :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la demanderesse par l’intermédiaire de son conseil a déposé des conclusions de désistement d’instance à l’audience du 22 mai 2025 et ce sans opposition de leur adversaire qui n’a pas constitué avocat ;
Qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie électronique délivrée le :22/05/2025 à : Me Olivier AVRAMO - 0305
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24/03904.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03904. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.