Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Toulon
Décision du: 21 mai 2025
Numéro de rôle: 24/07052
Formation: 5ème Chambre
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 226 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile

Minute n°

N° RG 24/07052 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NCAU

AFFAIRE :

Organisme [5]

Monsieur [P] [E]

Copie délivrées le : 21/05/2025 à [5] Monsieur [P] [E] JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR RENDU LE 21 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience en date du 21 Mai 2025, présidée par Mme Colette DALLAPORTA, magistrat à titre temporaire, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l’affaire qui oppose :

Organisme [5] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Madame [D] [Y], agent, selon pouvoir en date du 18 avril 2025 déposé à l’audience du 21 mai 2025 (défendeur à l’opposition à contrainte)

Monsieur [P] [E] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté (demandeur à l’opposition à contrainte)

Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 09 Décembre 2024 ;

Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement rendu en dernier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07052 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NCAU ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.

LE GREFFIER LE JUGE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 24/07052.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.