Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).

N° minute : 2025/108 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°I N° RG 25/00419 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3XS

JUGEMENT DU 20 Mai 2025

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’ENSEMBLE IMMOBILIER “LES VOSGES” SIS 13 A 39 RUE DES VOSGES 57240 NILVANGE, représenté par Maître [V] [L], es qualité d’administrateur provisoire, assisté dela SAS DUMUR IMMOBILIER, es qualité de syndic adjoint, demeurant Rue Wangari Maathai-Ecoparc “Le Meltem” - 57140 NORROY LE VENEUR, représentée par Maître Jean-christophe DUCHET de l’ASSOCIATION CARMANTRAND-DUCHET, demeurant 11 place Saint Martin - 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Laure KERN, demeurant 39 rue de paris - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [K], demeurant Square 4A rue Tombois - 57000 METZ, comparant en personne à l’audience du 06/05/2025 et non représenté

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à l’audience publique du 06 Mai 2025 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

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EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [G] [K] est propriétaire des lots n° 103, 111 et 2012 d’un immeuble soumis au régime de la copropriété sis 13 à 39 rue des Vosges 57240 NILVANGE.

Des charges de copropriété demeurant impayées, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES VOSGES, sis 13 à 39 rue des Vosges 57240 NILVANGE, représenté par Maître [V] [L], es qualité d’administrateur provisoire, assisté de la SAS DUMUR IMMOBILIER, es qualité de syndic adjoint, a assigné M [G] [K], par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, devant la Présidente du Tribunal de céans, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de : - déclarer le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES VOSGES, sis 13 à 39 rue des Vosges 57240 NILVANGE, représenté par Maître [V] [L], es qualité d’administrateur provisoire, assisté de la SAS DUMUR IMMOBILIER, es qualité de syndic adjoint, recevable et bien fondée, - condamner Monsieur [G] [K] au paiement de la somme de 1579.56 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30/04/2024, - condamner Monsieur [G] [K] au paiement de la somme de 4000 euros au titre de dommages et intérêts, - condamner Monsieur [G] [K] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 06/05/2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES VOSGES, sis 13 à 39 rue des Vosges 57240 NILVANGE, représenté par Maître [V] [L], es qualité d’administrateur provisoire, assisté de la SAS DUMUR IMMOBILIER, es qualité de syndic adjoint demande de: Déclarer la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES VOSGES sis 13 à 39 rue des Vosges, 57240 NILVANGE représenté par Maître [V] [L], es qualité d’administrateur provisoire, assisté de la SAS DUMUR IMMOBILIER recevable et bien fondée, et en conséquence : Prendre acte de ce que Monsieur [G] [K] a procédé au règlement de la créance postérieurement à la signification de l’assignation ; Condamner Monsieur [G] [K] au paiement de la somme de 1 000.00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [G] [K] aux entiers frais et dépens.

Monsieur [G] [K] a comparu et a confirmé avoir réglé les sommes dues.

A l’audience du 6 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIVATION :

En l’espèce, les sommes dues ont été réglées devant la délivrance de l’assignation.

-Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’assignation ayant été nécessaire pour que les sommes dues soient réglées, il convient de condamner Monsieur [G] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES VOSGES, sis 13 à 39 rue des Vosges 57240 NILVANGE, représenté par Maître [V] [L], es qualité d’administrateur provisoire, assisté de la SAS DUMUR IMMOBILIER, es qualité de syndic adjoint, la somme de 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Sur les dépens :

Au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que Monsieur [G] [K] a procédé au règlement de la créance postérieurement à la signification de l’assignation ;

Condamne Monsieur [G] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES VOSGES, sis 13 à 39 rue des Vosges 57240 NILVANGE, représenté par Maître [V] [L], es qualité d’administrateur provisoire, assisté de la SAS DUMUR IMMOBILIER, es qualité de syndic adjoint, la somme de 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [G] [K] aux dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE