Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00276
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 491 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° RG 25/00276 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXCE (RG 25/102 ) Affaire: [F] [L] [R], [Y] [K] C/ S.A. MAAF ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2025
PARTIES
DEMANDEURS
Madame [F] [L] [R] née le 26 Novembre 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Maître Julie URCISSIN de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE
Monsieur [Y] [K] né le 19 Décembre 1983 à [Localité 6] (93), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Maître Julie URCISSIN de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE
DEFENDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 15 Mai 2025 DELIBERE : audience du 22 Mai 2025
Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y] [K] et Mme [F] [I] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Adresse 4] [Localité 1].
Selon devis du 20 septembre 2022 d'un montant global de 22 490,99 euros, ils ont confié à la société Delta Energie l'installation d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique.
Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M. [Y] [K] et Mme [F] [I], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SAS Delta Energie et de son assureur la société Ergo Versicherung AG, expertise confiée à M. [S] [H].
Par acte de commissaire de justice en date du 08 avril 2025, M. [Y] [K] et Mme [F] [I] ont procédé à l'appel en cause de la SA MAAF Assurances en sa qualité d'assureur de la société Delta Energie.
La société MAAF Assurances formule protestations et réserves d'usage.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la police souscrite par Delta Energie auprès de la société Ergo Versicherung AG a été résiliée à effet au 31 décembre 2022, soit antérieurement à la date de la première réclamation connue, et qu'elle est désormais assurée auprès de la société MAAF Assurances.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs à l'extension de l'expertise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la société MAAF Assurances la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 20 mars 2025, confiée à M. [S] [H],
CONDAMNE in solidum M. [Y] [K] et Mme [F] [I] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente, Céline TREILLE Séverine BESSE
LE22 Mai 2025 GROSSE + COPIE à : - SELARL ROBERT COPIEs à : - SELARL POIRIEUX-MANTIONE - dossier - dossier expertise COPIES VIA OPALEXE: - M. [H] (Expert)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 25/00276.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00276. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.