Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00304
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 641 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° RG 25/00304 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXYB (RG 24/804 ) Affaire: S.A.R.L. CS AUTO CONCEPT C/ S.A.R.L. STOCKO MOTORS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2025
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CS AUTO CONCEPT RCS de 804.979.227, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Fabienne ROCHER de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. STOCKO MOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Maître Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 15 Mai 2025 DELIBERE : audience du 22 Mai 2025
Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DU LITIGE
Au cours de l'année 2022, M. [J] [X] a confié son véhicule de marque Volkswagen modèle Multivan United et immatriculé DG 178 JK à la SARL CS Auto Concept en raison de fuites extérieures d'huile moteur.
Avec l'accord de M. [J] [X], la SARL CS Auto Concept a commandé auprès de la SARL Stock Motors une boîte de vitesses.
Par ordonnance en date du 16 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de M. [J] [X] et la SARL CS Auto Concept, et l'a confiée à M. [O] [B].
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, la SARL CA Auto Concept a procédé à l'appel en cause de la SARL Stocko Motors.
La SARL Stocko Motors formule protestations et réserves quant à son appel en cause.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, selon la facture en date du 25 octobre 2023, la SARL Stocko Motors a vendu à la SARL Sc Auto Concept une boite de vitesse bva type KFG pour un véhicule du groupe VAG. Dans sa note du 21 avril 2025, l'expert judiciaire estime qu'il paraît opportun de mettre en cause l'intervenant, vendeur de la boite de vitesses.
L'appel en cause de la SARL Stocko Motors répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Cet appel en cause modifie de manière substantielle l'expertise du fait d'une nouvelle partie tandis que la société demanderesse à l'extension a été assignée le 04 décembre 2024 et qu'elle était en mesure d'assigner la SARL Stocko Motors dès l'introduction de la demande d'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire par la demanderesse à l'extension des opérations d'expertise.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse, en application de l'article 491 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SARL Stocko Motors la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 16 janvier 2025 et confiée à M. [O] [B],
FIXE une consignation complémentaire de 1 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par la SARL CS Auto Concept avant le 22 juin 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,
DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert aux nouvelles parties est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
CONDAMNE la SARL CS Auto Concept aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente, Céline TREILLE Séverine BESSE
LE22 Mai 2025 GROSSE + COPIE à : - SELARL MONTMEAT-ROCHER COPIEs à : - SELARL BLG AVOCATS - dossier - dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE: - M. [B] (Expert)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 25/00304.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00304. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.