Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00245
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 457 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° RG 25/00245 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWEQ (RG 23/659 ) Affaire: [T] [M] C/ [U] [F] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS AUTOMOBILE CIVENS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2025
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [T] [M] né le 25 Décembre 1969 à [Localité 3] (03), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 69
DEFENDEUR
Monsieur [U] [F], es qualite de liquidateur judiciaire de la sas automobile civens, [Adresse 1]
non représenté
DEBATS : à l’audience publique du 24 Avril 2025 DELIBERE : audience du 22 Mai 2025
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Julie BONNAMOUR, GREFFIERE lors des débats et de Céline TREILLE, GREFFIERE lors du délibéré.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 24 février 2022, Monsieur [T] [M] a acquis de la SAS Automobiles Civens un véhicule d'occasion de marque Mitsubishi L200, au prix de 13 990,00 euros, outre les frais d'immatriculation pour la somme de 205,76 euros.
Par ordonnance du 9 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Monsieur [T] [M], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SAS Automobiles Civens, expertise confiée à Monsieur [C] [L].
Par acte d'huissier en date du 19 mars 2025, Monsieur [T] [M] a procédé à l'appel en cause de Maître [N] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Automobiles Civens.
A l'audience du 15 mai 2025, Monsieur [T] [M] a indiqué que par jugement du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 29 mai 2024, prononçant la liquidation judiciaire de SAS Automobiles Civens, Maître [N] [F] a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.
Maître [N] [F], régulièrement cité par remise de l'acte à personne morale, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 22 mai 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, par jugement du 29 mai 2024, prononçant la liquidation judiciaire, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a désigné Maître [N] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Automobiles Civens.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à Maître [N] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Automobiles Civens la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 9 novembre 2023, confiée à Monsieur [C] [L] ;
PROROGE au 30 Septembre 2025 la date limite de dépôt du rapport d’expertise
CONDAMNE Monsieur [T] [M] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE22 Mai 2025 GROSSE + COPIE à : - SELARL BARD COPIEs à : - dossier - dossier expertise - M. [L] (Expert)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 25/00245.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00245. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.