Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Malo
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00058
- Formation
- Chambre civil 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 138 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 25/00103
JUGEMENT du 13 MAI 2025
--------------------
N° RG 25/00058 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTOT
[J] [H] épouse [N]
C/
[F] [W]
Copie exécutoire délivrée le
à
Copie certifiée conforme délivrée le
à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame BURON Annabelle, Juge des Contentieux de la protection de [Localité 6], assistée de BENARD Sandra, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° 25/00103
JUGEMENT du 13 MAI 2025
--------------------
N° RG 25/00058 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTOT
[J] [H] épouse [N]
C/
[F] [W]
Copie exécutoire délivrée le
à
Copie certifiée conforme délivrée le
à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame BURON Annabelle, Juge des Contentieux de la protection de [Localité 6], assistée de BENARD Sandra, greffier ;
DÉBATS : à l’audience publique du 01 Avril 2025 ;
Jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition le 13 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats ;
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DEMANDEUR :
Madame [J] [H] épouse [N] née le 06 Mars 1948 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON
Comparant Non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [W] né le 12 Octobre 1973 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2]
Comparant Non comparant
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 25/00058.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00058. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.