Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00944
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal Judiciaire de [Localité 5]
DE PONTOISE
■
cabinet de Madame [L] juge des libertés et de la détention
AVIS D’AUDIENCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
PREFECTURE DU VAL D’OISE [Adresse 2] [Localité 3] SOINS PSYCHIATRIQUES - Demande de mainlevée-
N° RG : N° RG 25/00944 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OODL PREFECTURE DU VAL D’OISE
PREFECTURE DU VAL D’OISE,
En application de l’article R3211-10 du code de santé publique, j’ai l’honneur de vous informer que le greffe a reçu une demande de mainlevée des soins psychiatriques, concernant PREFECTURE DU VAL D’OISE dont vous êtes le représentant légal ou le curateur.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Tribunal Judiciaire de [Localité 5]
DE PONTOISE
■
cabinet de Madame [L] juge des libertés et de la détention
AVIS D’AUDIENCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
PREFECTURE DU VAL D’OISE [Adresse 2] [Localité 3] SOINS PSYCHIATRIQUES - Demande de mainlevée-
N° RG : N° RG 25/00944 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OODL PREFECTURE DU VAL D’OISE
PREFECTURE DU VAL D’OISE,
En application de l’article R3211-10 du code de santé publique, j’ai l’honneur de vous informer que le greffe a reçu une demande de mainlevée des soins psychiatriques, concernant PREFECTURE DU VAL D’OISE dont vous êtes le représentant légal ou le curateur.
22 Mai 2025 à 14 H 00
au Centre Hospitalier de [Localité 4], [Adresse 1]
ET LE CAS ECHEANT :
Cette audience se déroulera en visioconférence dans les conditions définies à l’article L111-12 du code de l’organisation judiciaire, ce qui signifie que le patient sera entendu par le juge, sans avoir à se déplacer, par communication audiovisuelle entre la salle d’audience de l’établissement hospitalier où il se tiendra et la salle d’audience du tribunal où le juge sera situé.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R.3211-15 I alinéa 3 du code de la santé publique, les personnes appelées à se présenter à l’audience peuvent également faire parvenir au greffe leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux autres parties au cours de l’audience.
Je vous informe également que vous pouvez avoir accès aux pièces du dossier qui sera soumis au juge. Vous pouvez le consulter sur place en vous présentant au greffe du juge des libertés et de la détention.
Je vous informe que vous pouvez vous faire assister d’un avocat de votre choix ou demande qu’il vous en soit désigné un d’office. Dans ce dernier cas vous voudrez bien nous adresser au plus vite votre demande.
Veuillez croire, PREFECTURE DU VAL D’OISE, en l’assurance de ma considération distinguée.
Le 22 Mai 2025
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 25/00944.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00944. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.