Demande de fixation du prix de cession du bail commercial en cas de préemption

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE DÉSISTEMENT

N° F.I. : N° RG 24/00092 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2HIR

Minute N° :

Date : 19 Mai 2025

OPERATION : exercice du droit de préemption sur la commune de [Localité 8]

ENTRE : COMMUNE DE [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0482

et

Société POKE BOX [Adresse 3] [Localité 5] non représentée

En présence de Madame Anne FEUILLERAT et Monsieur Olivier TEXIER, commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 05 Mai 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par mémoire de saisine visé par le greffe le 26 décembre 2024, la commune de Villeneuve La Garenne a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer à 42 000 € le prix du droit au bail revenant à la société Poke Box au titre de la préemption des locaux situés [Adresse 2] dans cette commune. Le 14 mars 2025, le greffe a visé un mémoire de désistement d’instance et d’action de la commune de [Localité 7] en raison de la renonciation à l’exercice du droit de préemption.

Par ordonnance du 21 mars 2025, l’affaire a été fixée au 05 mai 2025 sans transport préalable. La société Poke Box, défaillante, n’a pas conclu. Le Commissaire du Gouvernement n’a pas conclu. Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action et de constater le désaisissement de la juridiction. Il convient de laisser les dépens à la charge de l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Nanterre statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction, DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action; CONSTATE le désaisissement de la juridiction; LAISSE les dépens à la charge de la commune de [Localité 7] ; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION