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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01198
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 20 MAI 2025
N° RG 25/01198 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DCM
N°de minute : 25/01236
[F] [O], [R] [O]
c/
Société CONCEPT IBERICA EMME SLU
DEMANDEURS
Monsieur [F] [O] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [R] [O] [Adresse 1] [Localité 2]
Ayant pour avocat par Maître Guilhem ARGUEYROLLES de la SAS DELCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235
DEFENDERESSE
Société CONCEPT IBERICA EMME SLU [Adresse 4] ESPAGNE
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le par Monsieur [F] [O], Madame [R] [O] d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 20 Mai 2025 ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 3], le 20 Mai 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 25/01198.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.