Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01357
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 22 Mai 2025
N° RG 25/01357 (ancien n° RG 25/617) - N° Portalis DB3R-W-B7J-2VCS
N° :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société DIRECTIMO
c/
[Z] [R]
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société DIRECTIMO [Adresse 3] [Localité 5]
Représentée par Me Yann-charles CORRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 4]
Non-comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’ordonnance de référé du 09 mai 2025 n° 25/1146 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 25/617,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 21 Mai 2025 présentée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société DIRECTIMO et les pièces annexées ;
Vu la saisine d’office,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 09 mai 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 25/617,
DISONS qu’il convient de lire en page 1 “JUGEMENT RENDU DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND RENDUE LE 09 MAI 2025".
Au lieu et place de “ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 MAI 2025".
Le reste de la décision restant inchangé,
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
FAIT A [Localité 6], le 22 Mai 2025.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT. Philippe GOUTON, Greffier David MAYEL, Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 25/01357.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.