Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE DÉSISTEMENT

N° F.I. : N° RG 24/00065 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5ZE

Minute N° :

Date : 19 Mai 2025

OPERATION : Projet d’aménagement de l’[Adresse 13] à [Localité 12]

ENTRE : SOCIÉTÉ D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE [Localité 12] 92 [Adresse 14] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Bruno CHAUSSADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2132

et

Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 8]

Monsieur [O] [H] [Adresse 3] [Localité 9] non représentés

En présence de Madame Anne FEUILLERAT et Monsieur Olivier TEXIER, commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 05 Mai 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par mémoire de saisine visé par le greffe le 18 septembre 2024, la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Gennevilliers 92 a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer les indemnités revenant à [S] [H] et [O] [H] au titre de l’éviction commerciale des locaux exploités au [Adresse 5] et [Adresse 6], cadastrés section AR n°[Cadastre 1] à Gennevilliers au montant de 240 116 € pour l’indemnité principale et 22 862 € pour l’indemnité de remploi. Par ordonnance du 12 décembre 2024, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 12 février 2025 et le 17 mars 2025. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties : “I/ Environnement Le bien est situé [Adresse 11], au sud-ouest de la ville, en limite de la commune d’[Localité 10], à 400 mètres de la station de métro “Gabriel [Localité 15]” (ligne 13), de plusieurs lignes de bus (54, 140, 175 et 177), de commerces de proximité, d’espaces verts et des quais de Seine. II/ Extérieur La boucherie a un accès direct à la voie publique, avec une grand façade munie d’une d’enseigne et d’un rideau métallique. Le commerce est tout en profondeur avec tout le mobilier nécessaire. Les murs et le sol sont recouverts de carrelage, tout comme l’arrière boutique. Une chambre froide carrelée fait face à la porte d’accès à la cour qui est condamné. L’état global est moyen. L’accès à l’appartement se trouve à gauche. L’escalier donne sur la terrasse et au logement. Ce dernier est constitué d’une chambre et d’une salon, ce qui en fait un T2. Un couloir relie les pièces de vie vers l’arrière du bâtiment, se teriminant par une pièce sans jour et avec des toilettes à côté. Il y a du lino au sol, les murs sont peints mais souffrant de fissures. L’état général est passable.” Le 05 mai 2025, le greffe a visé une mémoire de désistement d’instance de l’autorité expropriante.

[S] [H] et [O] [H], défaillants, n’ont pas conclu. Par conclusions du 23 janvier 2025 visées le 27 janvier 2025, le Commissaire du Gouvernement avait conclu avant transport.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de constater le désaisissement de la juridiction. Il convient de laisser les dépens à la charge de l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Nanterre statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction, DECLARE parfait le désistement d’instance; CONSTATE le désaisissement de la juridiction; LAISSE les dépens à la charge de la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de [Localité 12] 92 ; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION