Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bergerac
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00090
- Formation
- 2eme chbre Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MINUTE N° : 25/00024 DOSSIER N° : N° RG 25/00090 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4KK CODE NAC :5AA
DESISTEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience publique du 20 Mai 2025,
Nous Edwige BIT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Bergerac, en charge des contentieux de la protection,statuant en référé, assistée de Muriel DOUSSET, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [H], né le 08 mars 1956 à [Localité 3], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 2] comparant en personne,
ET
D’autre part,
DÉFENDEUR:
Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 avril 2025 ;
Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile;
Monsieur [V] [H] , partie demanderesse, déclare expressement à l’audience de ce jour se désister de son instance du fait de l’irrégularité de l’acte d’assignation,
La partie défenderesse non comparante à l’audience de ce jour n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou de fin de non-recevoir;
Il y a lieu de ce fait de constater le désistement d’instance de Monsieur [V] [H] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par ordonnance non susceptible de recours,
Constatons le désistement d’isntance de Monsieur [V] [H] ;
Constatons le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00090 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4KK ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Edwige BIT, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, et Muriel DOUSSET, Greffier.
Le Greffier La Présidente
expédition délivrée le : M [H], M [I], ADIL 24, PREFECTURE DE LA DORDOGNE, copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bergerac dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 25/00090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.