Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bergerac
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00076
- Formation
- 2eme chbre Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MINUTE N° : 25/00023 DOSSIER N° : N° RG 25/00076 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4EG CODE NAC :5AA
DESISTEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience publique du 06 Mai 2025,
Nous Edwige BIT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Bergerac, en charge des contentieux de la protection,statuant en référé, assistée de Muriel DOUSSET, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
LaS.C.I. CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°421 741 158, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
ET
D’autre part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 1] décédé en cours d’instance
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 mars 2025 ;
Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile;
Par courrier du 30 avril 2025, Maître [R] [Z], Commissaire de Justice à [Localité 3], a déclaré que la partie demanderesse se désistait de son instance, le logement ayant été libéré suite au décès du locataire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par ordonnance non susceptible de recours,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00076 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4EG ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur;
Ainsi fait et prononcé les jour,mois et an susdits, la présente décision a été signée par Edwige BIT, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, et Muriel DOUSSET, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
le : copie certifiée conforme délivrée à la SCI CHAMPAGNE, ADIL 24, Prefecture de la Dordogne, copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bergerac dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/00076.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.