Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Grosse(s) délivrée(s) le à

Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ---------------------

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02160 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IF52

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JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [O] [I] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Aurélie RICHARD, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/5789 du 04/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Madame [G] [U] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] de nationalité Française domiciliée : chez Maître Jean-Bernard GEOFFROY Avocat au barreau de Béthune [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Maître Jean-bernard GEOFFROY de la SCP BLEITRACH & GEOFFROY, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-001-2022-670 du 25/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: [Localité 12] Virginie

LE GREFFIER: POTTIER Danielle

ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 Septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 01 Octobre 2024

JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 03 Décembre 2024 PROROGE ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Janvier 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 25 novembre 2022,

PRONONCE en application de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Monsieur [D] [O] [I] né le [Date naissance 4] 1975, à [Localité 11],

et

Madame [G] [U] née le [Date naissance 3] 1976, à [Localité 8],

mariés le [Date mariage 1] 2012, à [Localité 13] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 04 juin 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à Madame [G] [U] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [D] [I] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

ACCORDE à Maître Aurélie RICHARD le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Le juge aux affaires familiales