Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/04984
- Formation
- JUGE LOYERS COMMERCIAUX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 24/04984 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJDG
DEMANDERESSE : La société LE FOURNIL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 384 163 507 dont le siège social est situé [Adresse 2] et pour son établissement secondaire situé Centre Commercial SUD CANAL, [Adresse 1], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie BRAUD de la SELEURL BRAUD AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12
DEFENDERESSE : La société COMMERCES RENDEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 450 850 441 dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le message reçu par voie électronique de Maître [O] le 15 mai 2025 informant du désistement d’instance et d’action de la société LE FOURNIL ; les parties ayant conclu le 08 avril 2025 un protocole d’accord et un bail renouvelé,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société LE FOURNIL,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge de la société LE FOURNIL,
Fait à [Localité 4], le 22 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24/04984.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04984. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.