Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00023
- Formation
- TPX MLJ HOMOL ACCORD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 150 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9]
[Adresse 3] [Localité 5]
[Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00023 - N° Portalis DB22-W-B7J-TASH
ORDONNANCE HOMOLOGATION D’ACCORD
DU : 22 Mai 2025
MINUTE :
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE SUR REQUETE DU 22 Mai 2025
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
PORTANT HOMOLOGATION D’ACCORD
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX MAI
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.D.C. SAINT MARTIN [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Me MARTIN PENDERS, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [O] [N] [Adresse 4] [Localité 6]
non comparant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge, statuant par ordonnance rendue sans débats,
HOMOLOGUONS l’accord intervenu le 18 mars 2025 entre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8] et [O] [N], ci-annexé, et le rendons exécutoire.
Ainsi fait les jour, mois et an susdits.
Le juge
Christian SOUROU
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 25/00023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.