Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/06160
- Formation
- JUGE LOYERS COMMERCIAUX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 24/06160 - N° Portalis DB22-W-B7I-SROX
DEMANDERESSE : La société CHESNAY PIERRE 2, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 389 635 749 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître André JACQUIN de la SCP JACQUIN & MARUANI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 428, Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334
DEFENDERESSE : La société DELTA LINGERIE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 399 258 516 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sébastien GALLO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 213, Me Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0354
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la société CHESNAY PIERRE 2 notifiées par voie de Rpva le 06 mai 2025,
Vu le mémoire d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société DELTA LINGERIE notifiées par voie de Rpva le 21 mai 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société CHESNAY PIERRE 2,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 3], le 22 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24/06160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.