Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/06010
- Formation
- Deuxième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre
N° RG 24/06010 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBYP DEMANDERESSE : Madame [X] [K] représentée par Me Aurélie GOUAZOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 701
DEFENDEURS : S.E.L.A.R.L. MARS Prise en la personne de Maître [Y] [L] agissant en qualité de mandataire ad’hoc de la société LDTRANSACK78, fonction à laquelle elle a été désignée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 27 novembre 2024. représentée par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 Monsieur [H] [U] représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168 Monsieur [P] [E] [B] es-qualité de liquidateur amiable de la Société LDTRANSACK78exerçant sous la dénomination « TRANSAKAUTO [Localité 3] » portant le numéro de SIREN 752 531 855, ayant son Siège Social [Adresse 1], selon décision de l’associé unique du 31 décembre 2023 représenté par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de l’incident de Monsieur [P] [E] [B] en date du 29 avril 2025,
Il convient de constater le désistement d’instance sur incident,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement par Monsieur [P] [B] de son incident et le dessaisissement du juge de la mise en état de cet incident,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 22 septembre 2025 pour
RESERVONS les dépens,
Fait à [Localité 3], le 19 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET [Localité 2]-JANSSEN Me Mathilde CAUSSADE Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE Me Aurélie GOUAZOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 24/06010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.