Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00331
- Formation
- JUGE LOYERS COMMERCIAUX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 24/00331 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWUA
DEMANDEURS : [D] [C], nu-propriétaire, agissant en qualité de propriétaire indivis et bailleur commercial des locaux commerciaux et d’habitation situé [Adresse 1], représenté par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255, Me Alain FRANCESCHINI, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire : [W] [C], usufruitière, agissant en qualité de propriétaire indivis et bailleur commercial des locaux commerciaux et d’habitation situé [Adresse 1], représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255, Me Alain FRANCESCHINI, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire :
DEFENDERESSE : La société BOUCHERIE DE LA PATTE D’OIE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 815 365 572 dont le siège social est situé [Adresse 2] , prise en la personne de son Président, Monsieur [U] [Y], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Pauline HUMBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 151, Me Maximilien PETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0116
ORDONNANCE DE RADIATION (articles 381 et suivants du CPC) 22 Mai 2025
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement rendu le 07 Août 2024 ordonnant la réouverture des débats,
Vu les avis de renvois,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle du Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles pour absence de diligence des parties depuis le 30 janvier 2025,
DISONS cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire par simple acte et justification de l’accomplissement des actes de procédure,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants,
Fait à [Localité 3], le 22 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24/00331.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00331. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.