Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01183
- Formation
- Jld
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 155 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/01183 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCAR
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 22 Mai 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance. Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance. Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____, que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 25/01183.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.