Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aurillac
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00080
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AURILLAC ■
cabinet de Madame LESCURE juge des libertés et de la détention
AVIS D’UNE SAISINE D’OFFICE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Magali BELAUBRE
SOINS PSYCHIATRIQUES ISOLEMENT OU CONTENTION Saisine d’office du juge
N° RG : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CDQM Me Magali BELAUBRE
Maître,
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l’article L. 3211-12 et de l’article L.3222-5-1,II, premier alinéa du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention a décidé de se saisir d’office de la mesure d’isolement ou de contention prise dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement concernant Me Magali BELAUBRE.
Je vous informe qu’en application de l’article R. 3211-37 du code de la santé publique : - vous pouvez consulter les pièces de la procédure au greffe du juge des libertés et de la détention, - vous pouvez adresser vos observations écrites et vos pièces au juge des libertés et de la détention en les transmettant au greffe de ce juge, - vous devez échanger ces observations et pièces avec les autres parties par tout moyen permettant au juge de s’assurer du respect du contradictoire.
La personne en soins psychiatriques a été avisée qu’elle peut être assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa du III de l’article L. 3211-12-2.
La procédure est en principe écrite et sans audience. Si, toutefois, le juge décide de tenir une audience, vous serez convoqué à cette audience.
Veuillez croire, Maître, en l’assurance de ma considération distinguée.
Le 22 Mai 2025
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aurillac dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 25/00080.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00080. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.