Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 19 Mai 2025

N° RG 24/07941 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGLB

Epoux [U] [E]

(divorce)

1 Copie exécutoire délivrée à l’avocat le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [Z] [I] [O] née le à [Localité 5] (SOMALIE), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Elise GAIDOT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [U] [E], demeurant [Adresse 4] - SOMALIE défaillant

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et Sophie HARREWYN, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 28 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 19 Mai 2025 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 25 octobre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [Z] [I] [O] et [J] [U] [E];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 mars 2012 à [Localité 5] (Somalie) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [Z] [I] [O] : le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5] (Somalie) - M. [J] [U] [E] : en 1967 à [Localité 5] (Somalie) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 24 février 2020 ;

CONDAMNE Mme [Z] [I] [O] aux dépens de l'instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu.

LE GREFFIER LE JUGE