Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 22 Mai 2025

N° RG 25/03757 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LN4L

Epoux [J]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [D] [U] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean AVINEE, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [I] [J] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Audrey NGUYEN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 22 Mai 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

DECLARE compétent le Juge français ;

DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU les déclarations d’acceptation signées par les époux;

VU l’article 268 du Code Civil;

PRONONCE le divorce des époux [U] - [J];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 09 avril 2016 par l’officier de l’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [D] [U], le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (ALGERIE)

- Monsieur [I] [F] [E] [M] [J], le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (50) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention signée par les parties le 04 avril 2025 par Monsieur [I] [J] et le 24 mars 2025 par Madame [D] [U] réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES