Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/06466
- Formation
- 3ème Ch. requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/06466 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFO7
Le 13 Mai 2025
Minute N°
ADOPTION PLÉNIÈRE
JUGEMENT
CHAMBRE DES REQUETES COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENTE : Maryline BOIZARD,
ASSESSEUR : Carole LEFRANC,
ASSESSEUR : Coline DESSAULT,
GREFFIER : Laurence KERMOAL lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Après débats en Chambre du conseil du 1er avril 2025
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort par le Tribunal judiciaire de RENNES statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition du jugement au Greffe, après avoir entendu en son rapport Maryline BOIZARD, Présidente, spécialement commise à cet effet,
DEMANDEUR :
Madame [F] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante
APPELE A LA CAUSE :
Monsieur [R] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement en matière gracieuse par jugement contradictoire, après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort,
PRONONCE l’adoption de l’enfant [E] [L] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 6] (UKRAINE) par Madame [F] [H] [W] [I] ;
DEBOUTE Madame [F] [I] de sa demande tendant à dire que le nom de l’enfant sera [O] [I] ;
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/06466.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.