Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/02451
- Formation
- 3ème Ch. requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02451 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQK6
LE 06 Mai 2025
Minute N°
ADOPTION PLÉNIÈRE
J U G E M E N T
LE TRIBUNAL
Vu la requête ci après annexée, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ;
Après avoir entendu en Chambre du Conseil et en son rapport, Madame Maryline BOIZARD, Présidente, spécialement commise à cet effet ;
Vu l’avis du Procureur de la République et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, après instruction en Chambre du Conseil ;
Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1165 et suivants du code de procédure civile ;
Prononce l'ADOPTION PLÉNIÈRE par :
- [N] [C] [M] [I] [S], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (VAL-D’OISE), de nationalité française,demeurant [Adresse 11], marié à [Localité 10] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 4] 2017 avec [Z] [R] [A] [X] ;
ET
- [Z] [R] [A] [X], née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 13] (SEINE-MARITIME), de nationalité française, demeurant [Adresse 12], mariée à [Localité 10] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 4] 2017 avec [N] [C] [M] [I] [S] ;
DE :
- [F] [T] [H] [U], née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 8] (NORD), de sexe féminin, de nationalité française, demeurant [Adresse 6], célibataire ;
Confère à l’adoptée le nom de [S] et les prénoms de [Y], [L], [E] ; dit en conséquence que l’adoptée se nommera désormais [Y], [L], [E] [S] ;
Ordonne que le présent jugement soit transcrit, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’Etat-civil de [Localité 8] (59), lieu de naissance de l’adoptée ;
Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adoptée ;
Dit que l’acte de naissance originaire de l’adoptée sera, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention “ADOPTION” et sera considéré comme NUL ; Ainsi prononcé par mise à disposition, en matière gracieuse, par jugement du Tribunal judiciaire de RENNES, du 06 Mai 2025 par Maryline BOIZARD, Présidente, après rapport à Carole LEFRANC et Coline DESSAULT, assesseurs, et assistées de Laurence KERMOAL, Greffier, qui a signé la présente décision.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/02451.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02451. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.