Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00097
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 392 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02157 du 14 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 24/00097 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LHY
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [6] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE Madame [I] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Isabelle THIBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : JAUBERT Caroline ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de la [6] a délivré une contrainte le 23 novembre 2023 à [I] [C] d’un montant total de 16.219,59 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre des années 2020 et 2021.
Cette contrainte a été signifiée le 07 décembre 2023.
Par courrier du 22 décembre 2023, [I] [C], par son conseil, a formé opposition à cette contrainte au motif que le moyen réclamé lui paraît injustifié.
À l'audience du 14 Mai 2025, la [6], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que des discussions par les parties ont été engagées et qu'un accord amiable mettant un terme au litige est intervenu.
[I] [C] représentée à l'audience par son conseil confirme le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à la [6] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 07 décembre 2023 à [I] [C], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la [6] de sa renonciation à sa contrainte du 23 novembre 2023 d'un montant de 16.219,59 € à l'encontre de [I] [C] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la [6].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mai 2025, sous le numéro 24/00097.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00097. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.