Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/01348
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°25/02160 du 14 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 24/01348 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WKE
AFFAIRE : DEMANDEURS Monsieur [R] [S] [E] né le 04 Juillet 2008 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté
Madame [D] [S] [E] née le 15 Novembre 2010 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE Organisme CIPAV [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : JAUBERT Caroline ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 11 mars 2024, [R] [S] [E] et [D] [S] [E] ont saisi le Tribunal, par le biais de son conseil, pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la CIPAV, saisie le 21 décembre 2023 en contestation de la décion de rejet du 08 novembre 2023 de versement de capital-décès et de rente à descendants.
Par un courrier en date du 14 avril 2025, le conseil de [R] [S] [E] et [D] [S] [E] déclarent se désister de cette instance, la CIPAV ayant procédé à la régularisation de la situation de ses clients.
[R] [S] [E] et [D] [S] [E] régulièrement convoqués à l’audience ne sont ni présents ni représentés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [R] [S] [E] et [D] [S] [E] de leur désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [R] [S] [E] et [D] [S] WYLIE de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [R] [S] [E] et [D] [S] [E].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mai 2025, sous le numéro 24/01348.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01348. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.