Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00532
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00532 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ANJ Date du Recours : 05 décembre 2024 Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant la présence de la partie demanderesse à l'audience (mentionner que la société [10] était représentée par son conseil, maître [U] [M]) Code recours : 88B
N°minute 25/02208 DEMANDERESSE S.A.R.L. [10] [Adresse 4] [Localité 2]
DEFENDERESSE Organisme [12] [Adresse 11] [Localité 6] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
NOUS, [T] . GOSSELIN, Vice-Président, Président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu la requête en date du 05 Décembre 2024 par laquelle le conseil de la S.A.R.L. [10] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 28 novembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de la S.A.R.L. [10] précise que cette décision indique à tort que la société n’était pas comparante ni représentée ;
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toutes observations ;
Attendu qu’il résulte du jugement critiqué que la première page de la décision du jugement du 28 novembre 2024 indique que la S.A.R.L. [10] n’était ni comparante, ni représenté ;
Que s’agissant d’erreur matérielle, il convient de la rectifier ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la rectification du jugement du 28 novembre 2024 n° 24/04322 par la substitution à la première page des termes :
“DEMANDERESSE S.A.R.L. [10] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée”
par les termes :
“DEMANDERESSE S.A.R.L. [10] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Samah BENMAAD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE”
La présente décision rectificative est mentionnée au rang des minutes.
À [Localité 9], le 20 Mai 2025
L’agent de greffe Le Président
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 25/00532.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.