Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1]

JUGEMENT N°25/00092 du 17 Décembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/01488 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WXF

AFFAIRE :

DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Clémence AUBRUN, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

c/ DEFENDEUR Monsieur [M] [X] [Adresse 4] [Localité 2] comparant

DÉBATS : À l'audience publique du 17 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : BARBAUDY Michel TRAN VAN Hung

L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

RG N° 24/01488

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédié le 7 mars 2024 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Monsieur [M] [X] a entendu former opposition à la contrainte délivrée le 21 février 2024 et signifiée le 27 février 2024, d'un montant de 1.455 Euros au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par le directeur de l'[Adresse 10] dite l'URSSAF PACA, portant sur la régularisation de l’année 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2024.

L'[11], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, représenté par son conseil, déclare se désister de l'instance car la mise en demeure préalable à la contrainte litigieuse a été adressée en lettre simple.

Monsieur [M] [X] a indiqué ne pas s’opposer au désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

QUE l'article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU'il convient, en conséquence, de donner acte à l'URSSAF [8] de son désistement d'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de l'URSSAF [8], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'[Adresse 10] dite l'URSSAF [8] de sa renonciation à la contrainte délivrée le 21 février 2024 et signifiée le 27 février 2024 à l'encontre deMonsieur [M] [X], d'un montant de 1.455 Euros au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par l'organisme de recouvrement, portant sur la régularisation de l’année 2023 ;

CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF [8].

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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