Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

N° RG 20/07772 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X3EN

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [H] / [G]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 06 Mars 2025

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Laurine ESTEVENET, Greffière

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 22 Mai 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Laurine ESTEVENET, Greffière

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [L] [H] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE) [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 1]

représentée par Maître Audrey SACCOCCIO, avocate au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 1]

représenté par Maître Manon ANDRÉ, avocate au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 12 octobre 2021,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

Concernant les époux,

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

[D] [G] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (13) et de [O] [H] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (13)

mariés le [Date mariage 7] 2006 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 12 octobre 2021 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE aux parties que: - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable; - que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire; - qu’à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires; - qu’en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

DEBOUTE [L] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;

Concernant les enfants,

RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère, [L] [H],

DIT que [D] [G] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement libre, et, à défaut de meilleur accord des parties, qui s'exercera de la manière suivante :

*Pour [P] : -en dehors des vacances scolaires : un week-end sur deux les semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, le droit de visite étant étendu aux jours fériés qui précèdent ou suivent la fin de semaine, -pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires,

*Pour [S] : -en dehors des vacances scolaires : un week-end sur deux les semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, et tous les milieux de semaine du mardi sortie des classes au mercredi 14 heures, le droit de visite étant étendu aux jours fériés qui précèdent ou suivent la fin de semaine, -pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires,

Etant précisé que sauf meilleur accord : - le père aura la charge (matérielle et financière) de venir chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent avec la faculté de se substituer un tiers digne de confiance pour venir les chercher et les ramener ; - la fin de semaine sera supprimée pendant la partie des congés réservée au parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ; - toute fin de semaine commencée au cours d’un mois doit être comptée dans ce mois; la fin de semaine sera automatiquement prolongée jusqu’au lundi si celui-ci est férié et avancée au vendredi si celui-ci est férié ; - les dates des vacances à prendre en considération sont celles du lieu où l’enfant est inscrit; - le jour de la fête des mères est réservé à la mère et le jour de la fête des pères au père ; - si le parent qui doit exercer son droit de visite et d’hébergement n’a pas pris en charge l’enfant dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, -les périodes de congés scolaires, la période débutera à 14 heures si les vacances commencent le samedi, et à 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, le retour de l’enfant devant se faire le dernier jour de la période des vacances considérée à 19 heures,

FIXE à la somme de 200 euros  par mois et par enfant, soit 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) au total,  le montant de la contribution à l’entretien des enfants [P] [G], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 11], et [S] [G], né le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 11], que [D] [G] devra verser à [O] [H] à compter du jugement, et au besoin l’y CONDAMNE;

DIT que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales;

PRECISE que [D] [G] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [O] [H] jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales;

DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du jugement et en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée =     montant initial x nouvel indice                                           _____________________________                            indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE que l’IFPA prend fin: - en raison du décès de l’un des parents, - à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant, - sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales, - lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation;

PRECISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier;

Ordonne le partage par moitié des frais scolaires, des frais d’activités extra-scolaires sportives, culturelles ou associatives,  engagés d’un commun accord entre les parents, et dit que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l’engagement de la dépense  ;

CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement des dits frais 

REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif

CONDAMNE [O] [H] aux dépens .

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 MAI 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES