Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 22 mai 2025
Numéro de rôle: 24/01934
Formation: 3ème Chbre Cab A3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 359 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -

3EME CHBRE CAB A3 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE JONCTION (article 783 du CPC)

N° RG 24/01934 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MNE Dossier suivi par Madame [C],

DEMANDEUR(S) Madame [V] [I] représentée par Maître Marina COLLIN de la SELARL ANDREANI - HUMBERT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [O] [I] représenté par Maître Marina COLLIN de la SELARL ANDREANI - HUMBERT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR(S) S.A.R.L. ENTREPRISE DANIEL MACONNERIE PEINTURE (EDMP) représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. LES MANDATAIRES (mand. ad’hoc de EDMP) représentée par Maître Aurélie DAHMOUNE de la SELARL DHF AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE EN LA CAUSE DE :

N° RG 25/00727 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52BE Dossier suivi par Madame [C],

DEFENDEUR(S) Société SMA représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Nous, Madame [C], Juge de la Mise en état, assisté de Madame ESPAZE, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l’article 783 du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00727 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52BE avec celle inscrite sous le N° RG 24/01934 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MNE ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00727 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52BE avec celle inscrite sous le N° RG 24/01934 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MNE, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 2], le 22 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 783Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24/01934.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01934. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.