Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02565
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 410 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°25/02065 du 30 Avril 2025
Numéro de recours: N° RG 24/02565 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BB3
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CARSAT SUD-EST [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Mme [J] [G] (Chargée d’Etudes juridiques) munie d”un pouvoir régulier
c/ DEFENDERESSE Madame [C] [V] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 30 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de la Organisme CARSAT DU SUD EST a délivré une contrainte le 16 mai 2024 à [C] [V] d’un montant total de 2. 011,62 € corespondant à des arrérages versés postérieurement au décès de Monsieur [K] [V] pour la période du 01/03/2021 au 30/04/2021.
Par courrier du 24 mai 2024, [C] [V] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'elle indique notamment avoir immédiatement signalé le décès de son père à l'ensemble des organismes y compris la CARSAT.
À l'audience du 30 Avril 2025, la CARSAT DU SUD EST, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que [C] [V], s'est acquittée le 27 juin 2024 de l'intégramité de sa dette.
[C] [V] a été régulièrement convoquée à l'audience, celle-ci n,'est ni présente ni représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'organisme CARSAT SUD-EST de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte émise le 16 mai 2024 à l'enontre de [C] [V], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la CARSAT SUD-EST de sa renonciation à sa contrainte du 16 mai 2024 d'un montant de 2.011,62 € à l'encontre de [C] [V] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la CARSAT SUD-EST.
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 avril 2025, sous le numéro 24/02565.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02565. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.