Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00299
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°25/02062 du 30 Avril 2025
Numéro de recours: N° RG 24/00299 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4M6A
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [L] [D] né le 13 Novembre 1959 à [Localité 6] (CHER) [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 3] non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Mme [H] [F] (Chargée d’Etudes juridiques) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 30 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier remis au greffe du Pôle social le 09 janvier 2024, [L] [D] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la CARSAT SUD EST, en date du 07 décembre 2023 et solliciter la révision de sa pension de retraite.
Par un courrier en date du 02 avril 2025, [L] [D] déclare se désister de cette instance. Il indique “Ayant obtenu satisfaction, le recours n’a plus lieu d’être. (...).”
[L] [D] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté).
La CARSAT SUD-EST, représentée, accepte le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [L] [D] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [L] [D] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [L] [D].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 avril 2025, sous le numéro 24/00299.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.