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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/05135
- Formation
- 3ème Chbre Cab A3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -
3EME CHBRE CAB A3 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC)
N° RG 24/05135 - N° Portalis DBW3-W-B7I-425Y Dossier suivi par Madame [M],
DEMANDEUR(S) Monsieur [Y] [P] représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [V] [P] représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S) S.N.C. COGEDIM PROVENCE représentée par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE S.A. GENERALI IARD représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE
Nous, Madame [M], Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs en date du 14 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.N.C. COGEDIM PROVENCE en date du 11 février 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A. GENERALI IARD en date du 14 février 2025 ;
Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action. En outre, chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 24/05135 - N° Portalis DBW3-W-B7I-425Y et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 2], le 22 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Maître [R] GAY de la SELARL [M]-GAY ET ASSOCIES Maître [H] SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES Maître [D] [N] de la SELARL VIDAPARM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24/05135.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.