Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Arras
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00278
- Formation
- 2ème chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS ANNEXE SALENGRO [Adresse 1] [Adresse 22] [Localité 12]
N° RG 25/00278 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4NG
N° minute : 76
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) : Mme [K] [O]
CADUCITÉ
DU : 20 Mai 2025
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Mai 2025 par le tribunal judiciaire d' ARRAS, présidé par Mme Morgane LACIRE juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement assistée de Madame Marie-Astrid LECONTE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [K] [O] née le 5 novembre 2001 à [Localité 19] [Adresse 8] [Localité 11]
Non comparante
ET
S.A. [30] [29] [Adresse 36] [Localité 6]
Société [21] ([28]) CHEZ [32] ([31]) M. [B] [Y] [Adresse 4] [Localité 15]
Société [35] [Adresse 5] [Adresse 25] [Localité 14]
Société [20] [Adresse 9] [Localité 17]
Société [24] M. [B] [Y] [Adresse 4] [Localité 15]
Société [18] CHEZ [27] [Adresse 3] [Adresse 26] [Localité 10]
Société [34] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 2] [Localité 7]
Société [33] [Adresse 13] [Localité 16]
Non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Vu la saisine du 06 Mars 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier en date du 24/02/2025 Madame [K] [O] a contesté les mesures imposées par la [23] élaborées à son encontre le 13 février 2025 ;
Attendu que Madame [K] [O] régulièrement avisée n'a pas comparu à l'audience du 20 Mai 2025, date à laquelles les parties ont été régulièrement convoquées (selon AR signé le 15/03/2025) ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence et n'a donc pas soutenu sa contestation ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
Déclare la contestation caduque.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de 15 jours un motif légitime en produisant le cas échéant tout justificatif à son absence.
Rappelle que si la caducité n'est pas rapportée, les mesures imposées (annexées à la décision) adoptées par la commission le 13/02/2025 s'imposent aux parties à l'expiration du délai de 15 jours.
Constate l'extinction de l'instance.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Arras dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 25/00278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.