Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 24/37052 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OZ5

N° MINUTE : 12

JUGEMENT rendu le 22 mai 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [X] [B] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Clotilde GARNIER, Avocat, #PB198

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [D] [Adresse 4] [Localité 6]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[P] [N]

LE GREFFIER

[I] [S]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 04 septembre 2024,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

ECARTE des débats les pièces 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 produites par Madame [X] [B] aux termes de son dossier de plaidoiries ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [X] [B] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8], province du Liaoning (Chine)

et

Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] (Seine-[Localité 12])

mariés le [Date mariage 2] 2006 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 11] ([Localité 10]) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de donner acte ;

DEBOUTE Madame [X] [B] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 04 septembre 2024 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DEBOUTE Madame [X] [B] de sa demande d'exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [X] [B] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 10], le 22 Mai 2025

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE Greffier Juge