Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 25/03413 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66GU

N° MINUTE :

Réputée contradictoire

Copies délivrées le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 15 Mai 2025

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance ALBINGIA représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #C0675

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ en sa qualité d’assureur de la société GUIBAN non représentée

S.A.S. GUIBAN non représentée

S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société TPF INGENIERIE non représentée

S.A. SMA en sa qualité d’assureur de la société SOGEA BRETAGNE BTP non représentée

S.A.S. TPF INGENIERIE non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société DONALU et AZUR POLYESTER PISCINES non représentée

Société SOCOTEC CONSTRUCTION représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats vestiaire #D1922

Société IDOINE PISCINES représentée par Maître Julie RAIGNAULT de la SELARL Gramond, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L101

S.A.S. DP.R venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #J0149

S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société Record portes automatiques représentée par Maître Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2171

S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureurs de la société EVA représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société EVA représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

MMA IARD SA en qualité d’assureur de la société RGB France représentée par Maître Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #C0010

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société RGB FRANCE représentée par Maître Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.A.S. THOR INGENIERIE défaillant

S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la société VIVACI venant aux droits de la société SNIDARO et de la société MISSENARD CLIMATIQUE représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #R0126

S.A.S ALTO INGENIERIE non représentée

S.A. ACTE IARD représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

S.A.R.L SAND non représentée

S.A. SMA en qualité d’assureur des sociétés CEGELEC PORTES DE BRETAGNE et GTIE non représentée

S.A., d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’EEE, ZURICH INSURANCE PLC , en qualité d’assureur de la société TPF INGENIERIE non représentée

E.U.R.L. ATELIERS THERMIQUES SERVICES non représentée

S.A.S. PROJECTIO non représentée

Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur des sociétés PROJECTIO, AMZER NEVEZ, ACOUSTIQUE & CONSEIL, ATS, SALAUN non représentée

S.A.S. GROUPE SEGUR MANAGEMENT non représentée

S.A. AXA France IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Compagnie d’assurance SMA en qualité d’assureur des sociétés IDOINE PISCINES représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232

S.A.R.L. AZUR POLYESTER PISCINES représentée par Maître Sandra BURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1446

S.A.S.R&D (ROGER DELATTRE) non représentée

S.A.R.L. DONALU non représentée

Société SOCIETE ETUDES RECHERCHE OPERATIONNELLE (SERO) représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A.S. SOGEA BRETAGNE BTP représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0149

S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

S.A.S. MISSENARD-QUINT B non représentée

Compagnie d’assurance MAF en qualité d’assureur des sociétés AGENCE ‘ARCHITECTURE A. BECHU, AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, VOLUME ABC, non représentée

S.A.S. VIVACI venant aux droits de la société SNIDARO non représentée

S.A.R.L. VOLUME ABC représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #G0706

S.A.S. CEGELEC PORTES DE BRETAGNE non représentée

S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES CORRDINATION ARCHITECTURE REALISATIONS(BECAR) non représentée

S.A.R.L. RGB FRANCE non représentée

S.A.R.L. Société SILVA LANDSCAPING non représentée

S.A.S. RECORD PORTES AUTOMATIQUES non représentée

S.A.S. BUREAU D’ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAINISSEMENT (EVA) non représentée

S.A.S. GTIE non représentée

Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente, de la 6ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Audrey BABA, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 7ème chambre 1ère section.

RENVOYONS à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 à 13h40

- pour régularisation de conclusions d'incident de SAS (dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire) et fixation de l'incident,

- pour obtenir un Kbis de la société Azur Polyester piscines (le Bodacc fait état d'une décision de redressement judiciaire du 28 février 2017 qui semble toujours en cours)

Fait à [Localité 1], le 15 mai 2025 Le Greffier Le Président