Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/14635
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes pour : Me BATAILLER Estelle #K154Me RIPERT Malaury #P27M. [O] [Y] (LS)CIPAV (LS)+ 1 copie dossier délivrées le :
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4ème chambre 2ème section
N° RG 23/14635 N° Portalis 352J-W-B7H-C3ICI
N° MINUTE :
Assignation du 14 novembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 22 mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0154
DÉFENDERESSE
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0027
Décision du 22 mai 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/14635 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ICI
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la RADIATION DE L'INCIDENT pour défaut de diligence des parties ;
RENVOYONS à l'audience de mise en état dématérialisée du 18 september 2025, 10h10 pour conclusions de Me RIPERT ;
RAPPELLONS que les audiences de mise en état sont dématérialisées et que dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire préalablement sollicité par RPVA n'a pas été fixé au contradictoire des parties par le juge de la mise en état.
Faite et rendue à Paris, le 22 mai 2025.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 23/14635.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14635. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.