Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 23/11696 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VYN

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Septembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire C1105

DEFENDEUR

Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 5] ILE DE FRANCE, SAS [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 29 Avril, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Exposé du litige :

Par acte d'huissier délivré le 1er septembre 2023, M. [R] [B] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Paris 17ème devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander, principalement et au visa de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de ses articles 25-1 et suivants et du décret du 17 mars 1967 et notamment son article 7, l’annulation de l’assemblée générale du 13 juin 2023.

Par ordonnance du 25 juillet 2024, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la 8ème chambre – 2ème section du Tribunal Judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro de RG 21/04140.

Par jugement du 19 décembre 2024 (RG 21/04140), le tribunal judiciaire de Paris a annulé la résolution n° 7.1 de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 janvier 2021 désignant IMMO DE FRANCE PARIS IDF en qualité de syndic.

Dans ses conclusions d’incident notifiées le 24 mars 2025, M. [R] [B] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 378, 759 et 73 du Code de procédure civile,

Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris sur l’assignation du 24 janvier 2022 enrôlée sous le numéro RG 22/01498 tendant à l’annulation de l’assemblée générale du 26 novembre 2021,

Réserver les dépens du présent incident.

Par message notifié par la voie électronique le 28 avril 2025, le syndicat des copropriétaires expose ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer présentée par M. [Y].

L’affaire a été évoquée à l’audience sur incident du juge de la mise en état du 29 avril 2025 et a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :                                                       Sur la demande de sursis à statuer

L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l’événement qu'elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Par ailleurs, il est constant que tant qu'une procédure en annulation du mandat du syndic est en cours, celui-ci peut valablement convoquer une assemblée générale mais que si la nullité est prononcée, le syndic n'a plus qualité pour convoquer et les assemblées successivement convoquées par le syndic deviennent annulables, en raison de l'effet rétroactif de cette nullité (Civ. 3ème, 30 janvier 2007, n° 05-19.475, 24 avril 2007, n° 06-13.813, 8 juin 2011, n° 10-20.231).

En l'espèce, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la 8ème chambre – 3ème section du tribunal judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro de RG 22/01498, s'agissant d'une instance relative à l’annulation de l’assemblée générale du 26 novembre 2021 motifs pris de ce que ladite assemblée serait nulle pour avoir été convoquée par un syndic dépourvu de qualité, dont l'issue est susceptible d'avoir une influence déterminante sur la décision au fond à intervenir dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/11696.

Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire de Paris dans l’instance RG 22/01498.

Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 16 décembre 2025 à 10 heures, pour information sur la décision rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/01498 et finalisation du calendrier.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la 8ème chambre – 3ème section du tribunal judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro de RG 22/01498,

Réservons les dépens,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 16 décembre 2025 à 10h00 pour information sur la décision rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/01498 et finalisation du calendrier,

Faite et rendue à [Localité 5] le 22 Mai 2025

La Greffière La Juge de la mise en état