Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 24/34040 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ID4

N° MINUTE : 10

JUGEMENT rendu le 22 mai 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [B] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Bénédicte DEVAUX de l’AARPI ADAGE, Avocat, #PC148

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [T] [Adresse 7] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Samy BOCHNER, Avocat, #D0245

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[P] [F]

LE GREFFIER

[L] [E]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,   Vu l'assignation en divorce en date du 21 mars 2024,   PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :   Madame [W], [I] [B] née le [Date naissance 4] à [Localité 12] (Haute-[Localité 13])

et

Monsieur [M], [X] [T] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 8] (Seine-[Localité 11])   mariés le [Date mariage 1] 1982 à [Localité 10][Localité 9]) ;   ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;   DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 25 mai 2021 ;   AUTORISE Madame [W] [B] à conserver l'usage du nom de son époux ;  

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;   ATTRIBUE à Madame [W] [B] le droit au bail se rapportant au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 3], sous réserve des droits du propriétaire ;

CONDAMNE Monsieur [M] [T] aux dépens ;    CCORDE à Me Bénédicte DEVAUX le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [T] à payer à Madame [W] [B] la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 9], le 22 Mai 2025

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE Greffier Juge