Autres demandes relatives au prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 14/16423
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 484 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/16423 N° Portalis 352J-W-B66-CD6SL
N° MINUTE : 5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [K] [L] [Adresse 4] [Localité 7]
Madame [H] [M] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P [Y] [S] ET [J] [U], NOTAIRES ASSOCIES anciènnement S.C.P. CHAUVIN-[S]- [S] & [U] [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
S.C.P. MARCEL [G], [E] [W], [N] [P] [C], [B] [O] & Henri-Paul [A] [Adresse 2] [Localité 8]
représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [K] [L] et Madame [H] [M] épouse [L] en date du 8 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à la SCP [S] & [U] (anciennement dénommée SCP CHAUVIN-[S] [S] [U]) et en date du 24 septembre 2014 à la SCP [G] [W] DE [I] [C] [O] [A];
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 18 mars 2025 de Monsieur [K] [L] et Madame [H] [M] épouse [L] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 24 mars 2025 de la SCP [G] [W] [P] [C] [O] [A] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 24 mars 2025 de la SCP [S] & [U] (anciennement dénommée SCP CHAUVIN-[S] [S] [U]) ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 25 mars 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [K] [L] et Madame [H] [M] épouse [L] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP [S] & [U] (anciennement dénommée SCP CHAUVIN-[S] [S] [U]) et la SCP [G] [W] [P] [C] [O] [A] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 14/16423.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/16423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.