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Ordonnance du 12 mai 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 24/02376 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34XZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à Me Ledu, Me Dumont, le : +1 copie dossier

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5ème chambre 1ère section

N° RG 24/02376 N° Portalis 352J-W-B7I-C34XZ

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

Assignation du : 06 Février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [W] [N] [F] [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Olivier LEDRU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0609

DEFENDERESSE

S.A. WINAMAX [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Maître Frédéric DUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0221

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente, assistée de Monsieur [L] [I], Greffier stagiaire,

ORDONNANCE

Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours ___________________________

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

Madame [M] [J] [Adresse 6] Téléphone :[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX03] Email : [Courriel 9]

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 2] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information.

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l'audience de mise en état dématérialisée du mercredi 10 septembre 2025 à 9h40 pour faire le point sur l'entrée en médiation, judiciaire ou conventionnelle, ou non, les parties devant en informer le juge de la mise en état. A défaut, l’affaire sera radiée ;

Faite et rendue à Paris le 14 mai 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état

Victor Fuchs Lise Duquet