Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/02812
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 589 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MALKA
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Charges de copropriété
N° RG 24/02812 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XBN
N° MINUTE :
Assignation du : 22 Février 2024
JUGEMENT rendu le 22 Mai 2025 DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet RIVE DROIT IMMOBILIER, SAS, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 7]
Représenté par Maître Samuel MALKA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049
DÉFENDERESSE
La S.A.R.L. PARIMO FRANCE, C/O HERMETYS [Adresse 6] [Localité 1]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Julie KHALIL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE Greffière, Décision du 22 Mai 2025 Charges de copropriété N° RG 24/02812 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XBN
DÉBATS
À l’audience du 27 Mars 2025 tenue en audience publique publiquement par mise à disposition au greffe 22 mai 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Exposé du litige
Par acte de commissaire de justice en date du 22 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, la SARL Parimo France en paiement d’arriérés de charges de copropriété.
Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice), la SARL Parimo France n’a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 18 septembre 2024 et l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 27 mars 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 22 mai 2025.
Par message RPVA en date du 27 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] sollicite la révocation l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2024 en indiquant qu’il a été désintéressé de sa créance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision :
Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure qu’entre l’ordonnance de clôture rendue le 18 septembre 2024 et l’audience des plaidoiries du 27 mars 2025, la SARL Parimo France a procédé au paiement de sa dette, de sorte que le syndicat des copropriétaires a été désintéressé de l’intégralité de sa créance.
Dans ces conditions, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2024 et de renvoyer le dossier à la mise en état afin de permettre au syndicat des copropriétaires de se désister de l’instance en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe, Décision du 22 Mai 2025 Charges de copropriété N° RG 24/02812 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XBN
Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 18 septembre 2024 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 24/02812,
Renvoie à la mise en état du Mercredi 1er octobre 2025 à 13h35 pour conclusions de désistement du demandeur,
Fait et jugé à [Localité 8] le 22 Mai 2025.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24/02812.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02812. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.