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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontre d'un médiateur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/15896
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
■
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR 18° chambre 1ère section
N° RG 24/15896 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TCD
DEMANDEUR ET AUTRES ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANT S HANDICAPES Rep/assistant : Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES - #P0428
DEFENDEUR ET AUTRES S.A. SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET CIE Rep/assistant : Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL - #E1623
Paris, le 21 Mai 2025
Il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 23 septembre 2025 (audience dématérialisée, sans présence des avocats) pour connaître l’issue de l’injonction fixée ainsi qu’il suit :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
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INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR 18° chambre 1ère section
N° RG 24/15896 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TCD
DEMANDEUR ET AUTRES ASSOCIATION BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANT S HANDICAPES Rep/assistant : Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES - #P0428
DEFENDEUR ET AUTRES S.A. SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET CIE Rep/assistant : Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL - #E1623
Paris, le 21 Mai 2025
Il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 23 septembre 2025 (audience dématérialisée, sans présence des avocats) pour connaître l’issue de l’injonction fixée ainsi qu’il suit :
Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation , il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi N°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi N°2019-222 du 23 mars 2019, et du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portantapplication de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le médiateur désigné étant :
Madame [W] [G] [Adresse 1] [Localité 2] 06 33 43 34 24 [Courriel 3]
laquelle procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction , les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard avant le 15 juin 2025,
Etant rappelé : - que les parties peuvent, à l’issue du rendez-vous d’information, choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire, - qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au juge de la mise en état l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, - que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La juge de la mise en état
[L] [F]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Injonction de rencontre d'un médiateur. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 24/15896.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.